Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 36
Versions de la disposition
36. Une demande de licence d’exploitant de site doit être publiée dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité où est situé l’établissement.
Toutefois, une telle demande n’a pas à être publiée lorsque l’établissement est situé dans une zone industrielle ou commerciale.
